Conditions générales de vente
Désignation
AM.Conseil, dirigé par Angélique MAIRE est un organisme de formation professionnelle Datadocké.
Son siège social est fixé au 6 Bis chemin de la Fosse Ponchon – 60280 CLAIROIX.
AM.Conseil élabore et dispense des interventions et/ou des formations inter et intra entrepises, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
AM.Conseil est enregistré sous les conditions suivantes :
Déclaration d’activité enregistrée sous le N°22 60 02474 60 auprès du Préfet de Région des Hauts de France
Numéro SIRET: 518 362 124 00019
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’une intervention auprès de AM.Conseil.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Formations ou interventions en intra ou inter: les formations ou interventions conçues sur mesure par AM.Conseil pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et de gérer l’effort de formation des entreprises.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et d’intervention engagées par AM.Conseil pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
PROPOSITIONS ET CONVENTIONS DE FORMATION
Pour chaque action de formation, une proposition est d’abord adressée par AM.Conseil au Client. En cas d’acceptation de cette proposition, une Convention de formation est élaborée : un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à AM.Conseil par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.
Une attestation de présence ou de fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être fournie au Client, par participant, à sa demande.
CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. Dans ce cas d’espèces, Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte de 30% peut être demandé à la signature de la convention.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. AM.Conseil aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à AM.Conseil.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par AM.Conseil au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas AM.Conseil au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, AM.Conseil se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de Angélique MAIRE, AM.Conseil ou par virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
L’organisme se réserve le droit de facturer une somme équivalente à 50 % du coût de l’action de formation en cas d’annulation moins de deux mois avant la date de l’action, 100 % en cas d’annulation moins d’un mois avant la date de l’action, tel que définie dans la Convention de Formation. Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite par mail ou courrier. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.
AM.Conseil ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à AM.Conseil, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AM.Conseil. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de AM.Conseil. En cas d’annulation définitive de la formation par AM.Conseil, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par AM.Conseil, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET COPYRIGHT
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par AM.Conseil pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de AM.Conseil.Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES INTERVENTIONS ET DES FORMATIONS
Les contenus des programmes et des interventions, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
AM.Conseil, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par AM.Conseil.
AM.Conseil s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par AM.Conseil comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise AM.Conseil à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de AM.Conseil. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. AM.Conseil s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et AM.Conseil à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de COMPIEGNE seront seuls compétents pour régler le litige.